CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Définitions

2. Acceptation

Les CGV s’appliquent à l’intégralité des Services fournis par StackinSat sur le Site. Les Utilisateurs doivent les accepter, sans conditions ni réserves, pour accéder aux Services.

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur déclare qu’il a la capacité et l'autorité nécessaires pour conclure un contrat juridiquement contraignant en ligne, que ce soit en tant que personne physique ou au nom d'une personne morale, et qu’il comprend et accepte entièrement de respecter les présentes CGV, telles que modifiées, annexes incluses.

Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles des CGV, dans les conditions prévues à la section intitulée « Modifications ».

Si l’Utilisateur n'est pas d'accord avec l'une des dispositions des présentes CGV ou avec toute modification ou mise à jour ultérieure, il doit immédiatement cesser d'utiliser le Site et les Services. La non-résiliation ou la poursuite de l'accès ou de l'utilisation du Site ou des Services après la date d'entrée en vigueur ou la période de préavis de toute modification ou mise à jour vaudra acceptation de la part de l’Utilisateur.

3. Périmètre du Service

4. Profil Utilisateur

4.1. Création et accès

4.2. Suppression

4.3. DÉCÈS OU INCAPACITÉ

Les Services sont fournis sous la signature de l'Utilisateur. En conséquence, le décès de l'Utilisateur ou son incapacité juridique met automatiquement fin aux présentes CGV à compter de la réception par la Société de la notification l’en informant.

Le Compte de l'Utilisateur est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de sa succession ou à l'établissement de sa protection juridique. Nous transférerons le solde du Portefeuille Personnel de l'Utilisateur avec l'accord écrit des bénéficiaires et du notaire chargé de la succession ou de la protection juridique.

Si les bénéficiaires ne nous ont pas contactés ou n'ont pas fait valoir leurs droits dans un délai d'un an à compter du décès de l'Utilisateur ou de la mesure d'incapacité, les Bitcoin détenus dans le Portefeuille Personnel de l'Utilisateur seront convertis en euros et transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations.

5. Conditions financières

Prix du Bitcoin. Les ordres d’Opérations sont traités en un à deux Jours Ouvrés suivant leur réception par la Société. Ainsi, le prix du Bitcoin en vigueur au moment de la transmission de l’ordre d’Opération par l’Utilisateur peut changer avant que l’Opération ne soit exécutée. En conséquence, les Utilisateurs acceptent que le prix affiché au moment de l’ordre d’Opération puisse être différent du prix final.

Le prix définitif du Bitcoin est fixé au moment où l’Opération est exécutée conformément au prix du marché applicable (i.e. prix constaté sur la plateforme d’échange partenaire du Service). Ainsi, l’Utilisateur reconnaît comprendre que le prix du Bitcoin ne peut être précisément déterminé à l’avance et ne dépend pas du Service.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une fluctuation du prix du Bitcoin entre l’ordre et l’exécution de l’Opération. Cela ne donnera lieu à aucune compensation des Utilisateurs de quelque façon que ce soit.

Le prix payé par l’Utilisateur figure sur la facture envoyée par email après que le virement ait été proprement identifié comme éligible à la conversion.

Dans l’attente du traitement des transactions de dépôt non sollicités par la Société, les Bitcoins déposés ne peuvent pas être retirés. Dans certaines circonstances, pour des raisons réglementaires, les Bitcoins déposés peuvent être bloqués par la Société.

Dans le cas où le Service serait dans l’impossibilité de convertir les fonds en euros reçus en Bitcoins, des frais de remboursement d’un euro forfaitaire seront déduits par Opération.

6. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L'accomplissement des obligations LCB-FT s'applique à la vente de Bitcoins contre monnaie ayant cours légal. Par conséquent, le Service applique un programme de lutte contre le blanchiment d'argent conforme au droit français et européen.

L'Utilisateur confirme que, dans les meilleurs délais, il fournira au Service des informations requises.

L'Utilisateur reconnaît que le non-respect des obligations liées à la LCB-FT (i.e. Fourniture d'informations ou de justificatifs incomplets, erronés ou inappropriés) peut entraîner la rupture de la fourniture du Service et l’inexécution des Opérations.

7. Consentement et droit de rétraction

L'Utilisateur donne son consentement pour réaliser une Opération après la détermination du montant récurrent en cochant la case attestant que les informations fournies par l'Utilisateur sont à jour et en validant le plan d'épargne.

L’Opération est autorisée dès lors que l'Utilisateur a donné son consentement sous les formes définies ci-dessus.

Toutefois, l'Opération ne sera réalisée que dès lors que l'Utilisateur aura réalisé un virement depuis son compte en banque personnel. À compter de ce virement, l'Opération sera irrévocable.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation et du règlement européen à venir, le droit de rétractation ne s'applique pas aux actifs numériques qui sont admis à la négociation sur une plateforme de négociation d'actifs numériques (i.e., Bitcoin), car, dans ce cas, le prix de ces actifs numériques dépend des fluctuations des marchés.

Par conséquent, en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. .

8. Responsabilité du Service

Limitation de responsabilité — La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur, n’étant ainsi tenu que d’une obligation de moyen. Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si l'Utilisateur rapporte la preuve d’un comportement fautif de la part de la Société au regard des obligations qui lui incombent et exclusivement si ce comportement lui a causé un dommage certain, personnel et direct. Pour les clients professionnels, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l'Utilisateur.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Service ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l'Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Exclusions de responsabilité — La responsabilité de la Société sera écartée, partiellement ou totalement, en cas de préjudice :

• résultant de la perte ou du vol d'un mot de passe par l'Utilisateur, ou de l'usurpation d'identité ou la perte de compte qui en résulte. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures pour sécuriser l'accès à ces données ;
• résultant du vol ou de la perte par l'Utilisateur de la ou des clés privées requises permettant d’accéder au Portefeuille Personnel stockant ses Bitcoins ;
• résultant d'une utilisation frauduleuse par l'Utilisateur de ses moyens de paiement ;
• résultant d’un défaut de conservation ou de confidentialité des informations de connexion au Profil ;
• résultant des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays de l'Utilisateur ;
• survenu ou aggravé en raison de l’action, de l’intervention ou de l'omission de l'Utilisateur ;
• résultant d’une communication d’informations incomplètes ou erronées par l'Utilisateur ;
• résultant du non-respect des exigences liées aux obligations LCB-FT ;
• résultant de l’indisponibilité ou de la non-coopération raisonnable de l'Utilisateur avec les efforts de rétablissement entrepris par la Société ;
• indirect tel que la perte de revenu ;
• résultant d'une utilisation inhabituelle ou illégale des Services, par un tiers ou un Utilisateur ;
• résultant d'un refus de virement bancaire ;
• résultant d'une erreur dans le montant d'argent et le montant correspondant de Bitcoins envoyé au Service à partir du compte bancaire de l'Utilisateur, pour quelque raison que ce soit ;
• résultant d'un dysfonctionnement entre l'adresse Bitcoin de la Société et l'adresse Bitcoin de l'Utilisateur, indépendant des parties au présent contrat ;
• résultant des exigences variables et des risques inhérents au protocole (notamment volatilité des cours du Bitcoin, des frais de transactions, etc.) ;
• résultant d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel (cybercriminalité) des logiciels utilisés, en dehors de toute faute ou négligence de la Société ;
• résultant des pertes de données des Utilisateurs ne lui étant pas imputables ;
• résultant d’un retard de livraison en raison d’une cause dont la Société n’a pas la maîtrise (i.e. congestion du protocole) ;
• résultant de facteurs externes tels que le vol, l'altération, la destruction ou l'accès non autorisé aux Services par un tiers malveillant, en dehors de toute faute ou négligence de la part de la Société.

Force majeure — La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, ou d’un événement de fait ou de droit indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement, et notamment : le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur, les catastrophes naturelles, les épidémies, les évolutions réglementaires affectant l’activité de Minage ou l’encadrement des actifs numériques, les anomalies pouvant affecter les marchés d’actifs numériques (fluctuations exceptionnelles, soupçon de manipulation de cours, évolutions technologiques ou protocolaires, etc.) et tout autre cas empêchant l’exécution normale des Services. Dans ces conditions, la Société notifie l'Utilisateur dans les meilleurs délais d’un cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

9. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit le Service contre tout événement empêchant l'utilisation de sa clé privée, donnant accès à son portefeuille.

L'Utilisateur garantit le Service contre toute erreur dans le montant d'argent déterminé depuis son compte bancaire.

L'Utilisateur garantit le Service contre toute action malveillante ou préjudiciable aux tiers et aux autres Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la loi en vigueur dans son pays de résidence,sans possibilité d'y déroger.

L'Utilisateur garantit le Service contre l'utilisation frauduleuse, déloyale ou de mauvaise foi du Service, en particulier si cela interfère avec l'utilisation du Service par d'autres Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Profil Utilisateur en violation des présentes CGV, sans préavis ni compensation.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, à l'exclusion du contenu généré par les Utilisateurs, est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La Société est le producteur de la base de données du service. Toute extraction ou reproduction non autorisée est interdite.

11. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Service chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Service ainsi que sur son utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique de Confidentialité du Service et sa politique relative aux cookies.

12. Liens vers d'autres sites Internet

Le Site peut afficher des liens hypertextes redirigeant vers des pages et des sites Internet édités, en tout ou en partie, par des tiers qui ne sont pas liés à la Société.

À cet égard, veuillez noter que la Société n’exerce aucun contrôle sur les contenus édités par ces tiers et ne surveille pas lesdits contenus. Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout contenu édité par des tiers quels qu'ils soient.

Les liens redirigeant vers le Site ne sont autorisés que sous réserve du consentement écrit et préalable de la Société.

13. Modifications

Rien n'est immuable (sauf Bitcoin) : nous pourrons, dans votre intérêt ou dans le notre, ajouter, modifier ou supprimer des services et les présentes Conditions Générales de Vente !

Le Service se réserve le droit de modifier ou d'arrêter l'accessibilité de tout ou partie des Services ou du Site à tout moment.

La version la plus récente des CGV peut être consultée en cliquant sur le lien hypertexte "Conditions générales" situé sur la page d'accueil du Site. La Société peut modifier les CGV de temps à autre. Les Utilisateurs seront informés de tout changement significatif. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouvelles CGV peuvent résilier les CGU par tout moyen à condition de respecter les engagements auxquels ils ont déjà souscrit.

14. Non-renonciation

Le fait pour la Société, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution de l'une quelconque de ses stipulations, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits au travers des présentes.

15. Réclamations

La Société propose une procédure efficace pour le traitement raisonnable et rapide de Vos réclamations. Toute réclamation peut être adressée au service des relations avec les Utilisateurs sur la fonctionnalité de discussion disponible sur le Site ou par courrier à l’adresse de la Société.

La société de gestion accusera réception de Votre réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, à moins que la réponse elle-même ne Vous soit adressée dans ce délai. Sauf circonstances dûment justifiées, une réponse Vous sera fournie dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de Votre réclamation.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à formuler une réclamation conformément à l'Article 15 des présentes.

Aucune action ne pourra être intentée contre la Société sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

Sauf disposition légale contraire, tous les litiges auxquels les Opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent soumettre tout litige lié aux CGV aux tribunaux de la juridiction où ils étaient domiciliés au moment de l'acceptation des CGV ou dans la juridiction où le dommage s'est produit.

L'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment :

• au Médiateur de l’AMF – Mme Marielle Cohen-Branche – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 (amf-france.org).
• auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. L'Utilisateur peut recourir à un médiateur sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.